Rejeté
Amendement n°1100 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »
les mots :
« régulière depuis au moins dix ans ».
« La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.