Non soutenu
Amendement n°1111 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Stéphanie Kochert et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».
« Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.