Non soutenu
Amendement n°1115 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Stéphanie Kochert et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
« La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. »
« Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.