Non soutenu
Amendement n°1117 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 9 après le mot
Déposé par
Stéphanie Kochert et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 9 après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« expresse, ».
« Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de la personne doit être expresse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.