Tombé
Amendement n°1153 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Vincent Descoeur et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».
« Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir. »
« Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre. »
« Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.