Non soutenu
Amendement n°1158 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« un médecin, ».
« Cet amendement vise à exclure les médecins de l'action de donner la mort viscéralement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.