Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 :
« Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. »
« Cet amendement vise à modifier la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. »
« Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est partagé, l'ajout de cette disposition à cet endroit du texte ne parait pas adapté. La formulation de la phrase n'est pas très claire. Il ne s'agit pas d'un soin en tant que tel. »
« Cet amendement propose, a minima, de revoir la formulation pour insister sur le rôle d'information des droits des malades, dans le cadre des soins palliatifs, et le rôle d'accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. »
« Par ailleurs, au-delà des directives anticipées, l'amendement mentionne également la possibilité de désigner une personne de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.