À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. »,
les mots :
« à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ».
« Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : »
« -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; »
« -d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. »
« En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. »
« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. »
« Ce n'est pas l'esprit du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.