À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte »
les mots :
« sans en modifier les intentions »
« Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. »
« L'amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier. »
« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. »
« Ce n'est pas l'esprit du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.