Non soutenu
Amendement n°1195 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
« L'information sur les soins palliatifs est majeure. »
« Le Projet de loi sur l'aide active à mourir ne doit pas être une proposition par défaut. »
« De nombreux départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce Projet de loi ne permette pas de recourir à l'aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs. »
« Tel est le sens de cette condition d'accès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.