Non soutenu
Amendement n°1196 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 9
Déposé par
Justine Gruet et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
« Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
« Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1231-1 du code de la santé publique. »
« Le législateur, en s'assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu'il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l'habitude de contrôler la légalité des critères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.