Non soutenu
Amendement n°1273 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« L'alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées la possibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicide assisté en cas de perte de conscience de manière irréversible. »
« Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons : »
« - d'une part il fait référence à une aide à mourir qui, au niveau de l'article 4, n'est pas légalisée ; »
« - d'autre part parce que la rédaction des directives anticipées peut se faire très en amont d'un état de santé dégradé ; état de santé qui pourrait conduire la personne en fin de vie à changer de point de vue et à préférer renoncer à ses directives anticipées initiales tout en oubliant, par exemple, de procéder à la modification nécessaire à la prise en compte de sa nouvelle volonté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.