Non soutenu
Amendement n°1275 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« rappelée »
insérer les mots :
« à l’oral et à l’écrit »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« auteur »
insérer les mots :
« et figure ».
« L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui a rédigé des directives anticipées se rappelle bien qu'elle les a rédigées et qu'elle peut les modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.