Non soutenu
Amendement n°1296 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17.
« L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.