Non soutenu
Amendement n°1297 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 18.
« L'alinéa 18 évoque la gestion de l'espace numérique de santé des mineurs. »
« Cette référence aux mineurs est ici problématique à l'heure où ce projet de loi sur la fin de vie mélange soins palliatifs, euthanasie et suicide assisté et où il est question de directives anticipées recueillies dans un espace numérique de santé. »
« Cette référence pourrait dès lors prêter à confusion. C'est pourquoi il convient de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.