Non soutenu
Amendement n°1339 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
« Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.