Non soutenu
Amendement n°1365 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
« Cet amendement vise à supprimer cette disposition en totale contradiction avec l’article R 4312-21 du code de la santé publique, qui dispose : « L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.