Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots

Déposé par Marc Le Fur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.