Non soutenu
Amendement n°1499 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l'alinéa 19
Déposé par
Marc Le Fur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l'alinéa 19.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.