Tombé
Amendement n°1507 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Marc Le Fur et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »
« La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux raisons : »
« - l'acte est d'une violence d'autant plus extrême qu'il s'agit d'un proche »
« - pour lutter contre les conflits d'intérêt potentiels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.