Non soutenu
Amendement n°1516 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Marc Le Fur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
« amendement de clarification »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.