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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1641 · article 8 · déposé le 23 mai 2024

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion de la personne qui demande l'administration d'une substance létale (de seulement deux jours en l'état) pour confirmer au médecin sa volonté. »

« En effet, la justification pour permettre cela est d'un manque de clarté certain. Que signifie "si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" ? La dignité est-elle une valeur relative, adaptative à chaque être humain ? Si tel est le cas, on est en droit de s'inquiéter quand ce texte entend préserver et même améliorer la dignité humaine dans un contexte de fin de vie. »

« En 1994, le Conseil Constitutionnel a déclaré "valeur suprême" la dignité de la personne humaine. Or cette dignité n'est pas liée à un état de santé, physique ou psychologique. N'est-elle pas plutôt indissociable de la personne ? Inconditionnelle jusque dans sa plus grande vulnérabilité ? »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.