Non soutenu
Amendement n°1654 · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'inscription de l'aide à mourir comme un droit au même titre que celui "d'avoir une fin de vie digne", tel que défini à l'article L.1110-5 du code de la santé publique, assimilant par là l'aide à mourir un soin. »
« Lors de l'examen du texte en commission spéciale, la portée et l'étendue éthiques des modifications adoptées, dont celle précitée, posent question sur la capacité du législateur à réfréner les idéologies et à aller dans le sens d'un travail éclairé et raisonnable. »
« En effet, en moins de cinq jours, le texte a été davantage élargi que ce que n'ont fait les pays les plus permissifs en matière d'aide à mourir : la Belgique en 22 ans et le Canada en 8 ans. Et ces nouvelles dispositions, dont celle que tend à supprimer le présent amendement, vont même plus loin encore que les préconisations faites par le Comité Consultatif National d'Ethique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.