Non soutenu
Amendement n°1661 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, le cas échéant, ».
« Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. »
« Face au manque d’accès aux soins palliatifs dans des nombreux départements, cette formulation permettrait aux professionnels de santé d’avoir recours à l’aide à mourir au dépit des soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.