A discuter
Amendement n°1667 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 8.
« L'alinéa 8 vise à permettre à toute personne majeur d'administrer la substance létale. »
« Cet amendement a pour objet de supprimer cette possibilité afin de ne pas rendre quiconque, même s'il l'accepte à la demande de la personne souhaitant y recourir, responsable de la mort d'autrui. »
« Il est en effet impossible de déterminer les conséquences psychologiques que devront supporter ces personnes après le décès de la personne ayant eu recours à l'aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.