Non soutenu
Amendement n°1668 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
« Cet amendement vise à restreindre l'aide active à mourir aux personnes ayant un pronostic vital directement engagé à court terme. »
« Les termes « avancée ou terminale » élargissent très largement la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, et cela même si le pronostic vital n'est pas directement engagé. Cette extension ouvre la mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurer l’ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires…). »
« En outre, le terme de "moyen terme" initialement retenu dans le projet de loi présenté en commission est insufissament précis, la Haute autorité de santé indiquant uniquement que cela renvoie à un pronostique vital engagé "de quelques mois à un an". Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'aide active à mourir ne soit possible que lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.