Irrecevable 40
Amendement n°1680 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Amendement n°1680 — Article 8
Déposé par
Jorys Bovet et 29 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.