Non soutenu
Amendement n°1682 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Jorys Bovet et 32 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »
« Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. »
« Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.