Rejeté
Amendement n°1683 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Jorys Bovet et 29 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; »
« Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. »
« Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.