Rejeté
Amendement n°1708 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Michel Guiniot et 31 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. »
« Amendement de repli. »
« L'objet de la loi est d'étendre la pratique des soins palliatifs, autant l'intégrer dans le parcours d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.