Rejeté
Amendement n°1709 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Michel Guiniot et 33 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.