À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Michel Guiniot et 20 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.