Non soutenu
Amendement n°1717 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. »
« À cet effet, il est proposé de retenir la notion de « phase terminale » uniquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.