A discuter
Amendement n°1720 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».
« La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de s’administrer elles-mêmes la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.