Rejeté
Amendement n°1737 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« jusqu’à l’administration du produit létal ».
« L'objectif de cet amendement est simple : s'assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d'avis jusqu'au dernier moment et qu'ainsi sa volonté et sa liberté seront bien respectées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.