Rejeté
Amendement n°1742 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
les mots :
« Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié »
« Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seuls les patients en phase terminale pourraient avoir accès au produit létal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.