Rejeté
Amendement n°1747 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 »
« Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. " »
« Or, avec la nouvelle rédaction de l'article L.1110-10 du code de la santé publique portée par ce projet de loi, les soins palliatifs sont associés aux soins d'accompagnements qui eux-mêmes renvoient à l'euthanasie et au suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.