A discuter
Amendement n°1756 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
« Depuis le début des discussion de ce texte, il est difficile de ne pas voir que tout est mis en œuvre pour affaiblir la portée des moindres limites qui pourraient venir encadrer ce projet de loi. C'est à cette même logique que cette seconde phrase obéit puisqu'elle vise à atténuer la portée du délai de réflexion, déjà faible, pour pouvoir le supprimer si le patient et le médecin en conviennent. »
« Par ailleurs, le critère donné de dignité telle que perçue par le patient est tellement subjectif que l'on ne voit pas très bien dans quelle mesure il ne serait pas possible de déroger au principe du délai de réflexion de deux jours énoncé à la première phrase du même alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.