Non soutenu
Amendement n°1759 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Le suicide assisté ne doit être permis que pour les personnes de nationale française, afin d’éviter toutes formes de dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.