Non soutenu
Amendement n°1762 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par écrit ».
« La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.