A discuter
Amendement n°1764 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
« L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.