Non soutenu
Amendement n°1766 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
« Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est un verrou essentiel pour éviter toutes formes de dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.