A discuter
Amendement n°1767 · article 12 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.