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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1769 · article 14 · déposé le 23 mai 2024

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du médecin »

les mots :

« collégiale des professionnels de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Comme précédemment défendu, il est impératif de préférer une décision collégiale à une décision unilatérale surtout quand il s'agit de décider de la vie ou de la mort d'une personne. »

« Par ailleurs, n'oublions pas que cette collégialité est réclamée par les médecins eux-mêmes. La moindre des choses seraient donc de les écouter étant donné qu'ils seront des acteurs centraux dans les procédures d'euthanasie ou de suicide assisté que souhaite légaliser ce projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.