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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1770 · article 8 · déposé le 23 mai 2024

Compléter l'alinéa 15 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible. »

« Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondaires que l’injection pourraient induire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.