A discuter
Amendement n°1772 · article 14 · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10 . – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
« Contrairement à la philosophie de l'article 14, cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'ester en justice dès lors qu'une personne physique ou morale y a intérêt à agir. »
« Donner la mort n'est pas anodin, c'est une charge lourde que ce projet de loi veut légaliser et faire porter sur les épaules de toute la société. Il est dès lors normal, qu'en contrepartie, la société puisse demander des comptes afin de contrôler cette liberté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.