Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Isabelle Valentin et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.