À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Isabelle Valentin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« suffisante »,

insérer les mots :

« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir toutes complications. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.