Irrecevable 40
Amendement n°1784 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Amendement n°1784 — Article 8
Déposé par
Philippe Ballard et 34 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.