Non soutenu
Amendement n°1804 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
« Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.